Conditions générales de vente

Article 1 – Clause générale

Sauf dérogation express et formelle de notre part, nos ventes sont soumises aux présentes conditions et prévalent sur toutes autres conditions d’achat. Nos catalogues et tarifs sont non contractuels et n’engagent d’aucune façon la société MAGMOTO (revues en date du 18 avril 2018).

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, le client est donc invité à les lire régulièrement. Chaque version des présentes possède une date précise, les commandes sont donc régies par les conditions générales en ligne à la date de la commande.

 

Article 2 – Réalisation du contrat

La vente devient ferme et définitive après signature du bon de commande numérique ou papier et acceptation des conditions générales de vente. Tout devis établi par MAGMOTO et dûment accepté par le client, peut modifier ou compléter les présentes conditions. Toutes commandes reçues par le client, seront considérées comme fermes et définitives qu’après acceptation de MAGMOTO. Dans ce cas précis, cette acceptation constituera les conditions particulières.

 

Article 3 – Modalités et modes de livraison

3.1 Modalités d’expédition

Les délais de livraison sont indiquées à titre indicatif dans le tunnel de commande.
Les colis sont expédiés du lundi au vendredi, hors jours fériés.

3.2 Modes de livraison

MAGMOTO propose différents modes de livraison. Les tarifs proposés ci-dessous sont standards mais un supplément peut être appliqué en fonction de la volumétrie et/ou du poids du colis. Le montant total des frais de port s’ajuste dans ce cas automatiquement. Pour plus de clarté, vous pouvez à tout moment consulter ce montant dans votre panier. Après la réception du paiement, l'expédition se fait sous un délai de 24 à 48 heures pour toute commande passée avant 15H30, suivant le transporteur sélectionné et sous réserve de stock.

 

3.3 Réception du colis

Pour toute livraison au domicile du client, ce dernier devra en faire la demande lors de la commande. Chaque transport est aux risques et périls de l’acheteur. Il est donc à sa charge de s’assurer de la conformité du produit, et en aucun cas MAGMOTO ne pourrait être tenu responsable de toute avarie,

Il appartient au client de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa livraison et à la réception de celle-ci pour signature du bordereau. Tout produit livré doit faire l'objet d'un contrôle. Toute réclamation sur la conformité de la livraison doit, pour être prise en compte, être formulée dans les 48 heures par courrier, fax ou email, à date de réception de la marchandise, auprès des conseillers de MAGMOTO. Sans réserve, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Tout colis non réclamé et restitué à la société MAGMOTO pourra être réexpédié aux frais du destinataire.

3.4 Perte de colis


Dans ce cas, la société MAGMOTO est obligée de respecter les délais imposés par DPD ou par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi. De fait, le client est également tenu par ces délais:
- Ainsi, il dispose d'un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception du mail de confirmation de l'expédition de son colis pour déclarer celui-ci perdu auprès de MAGMOTO. Au delà de ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.


- D'autre part, si le client a bien déclaré son colis perdu dans le délai ci-dessus explicité, MAGMOTO s'occupe de faire ouvrir un dossier de réclamation. Dans ce cadre et il est donc possible qu'elle demande au client des documents nécessaires à la constitution de ce dossier.
- Enfin, les réponses définitives concernant les enquêtes sont données par les transporteurs sous un délai variant de une à trois semaines. La réponse peut être de deux types: soit le colis est retrouvé et il est alors renvoyé au client suivant la procédure normale, soit le colis est déclaré perdu par le transporteur et la société MAGMOTO en informe le client et procède au remboursement (montant facturé) ou effectue un second envoi au choix du client.


3.5 Erreur de livraison


À réception du colis par le client, celui-ci doit formuler par téléphone, courrier électronique ou courrier postal auprès de la société MAGMOTO toute réclamation de non conformité des produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur la facture dans un délai de 10 jours. Toute réclamation de non conformité non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société MAGMOTO de toute responsabilité vis à vis du client.


3.6 Grèves


En cas de grève des services de La Poste, des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, la société MAGMOTO mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis.    

Les délais indiqués restent indicatifs. Les délais de fabrications et d’acheminements par voie maritime des produits proposés par MAGMOTO sont dépendants, du constructeur et du transporteur et ne pourront dépassés en aucun cas 120 jours à compter de la date de la commande du client.

 Aucune demande de remboursement ne peut être demandée si le produit a du retard dans un délai maximum de 30 jours pour les particuliers et les professionnels à compter de la date de commande. Dans le cas où le délai est dépassé, l’acheteur pourra faire une demande de remboursement par lettre recommandée 60 jours maximum après ce délai.

3.3 Exclusion de responsabilité

Aucun retard ne saurait donner lieu à une pénalité de retard et encore moins à des dommages et intérêts.

 

3.7 Mise à disposition

Tous les produits vendus par Magmoto, doivent être impérativement retirés par l’acheteur dès mise à disposition, en nos locaux à l’adresse suivante : ZA du Château - 7 rue Gutenberg – 62220 CARVIN.

 

Article 4 – Droit de rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais d’expéditions et de retour.

L’acheteur doit envoyer un courrier recommandé dans un délai de quatorze jours à compter de la réception. Après accord de la société MAGMOTO, le matériel doit être retourné dans son emballage d’origine et ne doit pas avoir de traces d’utilisation. Dans ce cas, le client sera remboursé de son achat après réception du produit par MAGMOTO, sous 14 jours, par virement bancaire, chèque ou avoir d'un montant équivalent au(x) produit(s) commandé(s), hors frais de port. Tout matériel présentant des traces d’utilisation ou remballé de façon insuffisante sera refusé et ne donnera lieu à aucun remboursement.

Cependant, le délai de rétractation est limité par l’article L121-20-2 du code de la consommation.

En effet, le droit de rétractation ne peut être exercé par le client pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (choix du coloris…) ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Ainsi, aucune reprise ou annulation de commande ne sera acceptée pour des produits faisant l'objet d'une commande spécifique au client chez un fabricant

 

Article 5 – Prix de vente

Les prix des produits sont fermes et définitifs. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix sont garantis jusqu'à parution d'un nouveau tarif sur le site.
Dans l'hypothèse d'une livraison hors du territoire français, le client a la qualité d'importateur et à ce titre vérifie les possibilités d'importation des produits commandés dans le pays de livraison.
Le cas échéant, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du client.

 

Article 6 – Paiement et sécurisation des données

6.1 Carte bancaire

Le paiement s'effectue sur notre interface de paiement sécurisée Payzen au moment de la commande sur www.magmoto.com. Ce système induit qu’aucunes données bancaires ne peuvent être détournées par un tiers. Le paiement s’effectue donc de manière totalement sécurisé et MAGMOTO certifie ne détenir aucune information bancaire saisie lors du processus de commande.

Sécurisation des données : Les pages de paiement Payzen utilisent le protocole TLS (Transport Layer Security : cryptage de toutes informations liées à la carte) et sont soumises à de nombreux agréments (certification PCI DSS, agrément CB Cartes Bancaires, agrément Visa merchant agent...).

 

6.2 Paypal

Le paiement s’effectue sur le site de Paypal. Le processus de paiement se fait à partir de pages cryptées (protocole TLS) pour une protection totale de vos données bancaires.

 

6.3 Virement bancaire

MAGMOTO s’engage à réserver votre commande durant un délai de sept jours ouvrés. Passé ce délai et sans réception du règlement de votre part, celle-ci sera annulée. La responsabilité de MAGMOTO ne saurait dès lors être engagée en cas de non livraison de la commande, faute d'avoir procédé au paiement de votre commande. Votre commande sera traitée à réception du virement et après validation, pour une livraison selon les délais indiqués par le transporteur choisi.

 

6.4 Chèque

Pour un règlement par chèque, MAGMOTO s’engage à réserver votre commande durant un délai de sept jours ouvrés. Passé ce délai et sans réception du règlement de votre part, celle-ci sera annulée. La responsabilité de MAGMOTO ne saurait dès lors être engagée en cas de non livraison de la commande, faute d'avoir procédé au paiement de votre commande.

Votre commande sera traitée à réception du chèque et après validation, pour une livraison selon les délais indiqués par le transporteur. Le premier chèque sera débité immédiatement et les autres avec un mois d’intervalle.

Pour toute commande par chèque, nous vous invitions à suivre les démarches indiquées ci-dessous :

  • Etablir le chèque au nom de MAGMOTO.
  • Préciser le numéro de commande.
  • Si vous le souhaitez, notez le jour de débit qui vous convient dans le mois.

 

6.6 LCR

La clientèle professionnelle peut bénéficier d’un règlement par LCR (Lettre de Change Relevé). Certaines factures pourront être cédées à la compagnie générale d’affacturage. Les factures devront avoir la mention « Pour être libératoire, paiement à adresser à C.G.A – Centre de paiement 3 rue Francis de Pressensé 93577 LA PLAINE SAINT DENIS Cedex France. Crédit du Nord – Agence Paris Anjou – SURROGEE EN NOS DROITS ».

 

6.7 Pénalités

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. À défaut de paiement de l’une des échéances, les autres échéances deviennent immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. Tout retard de paiement donnera lieu à une pénalité de plein droit, calculée sur l’intégralité des sommes dues d’un montant de 15% qui commencera à courir dès le lendemain de l’échéance non respectée (article L 441-6 code de commerce).

 

 

Article 7 – Caractéristiques techniques

Les photographies du catalogue papier ou sur Internet sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. La forme des carénages et des phares pourra être modifiés pour l’homologation européenne par le constructeur. Les performances et caractéristiques techniques indiquées, sont des « données constructeur » à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité de MAGMOTO. Pour les motos vendues aux professionnels et pour une question de transport, les motos sont livrées en caisse et doivent être assemblées par le client (roue, guidon, batterie, sacoche, etc).

 

Article 8 – La garantie

8.1 Garantie commerciale

Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. La garantie court à compter de la date de livraison, sauf pour les produits faisant l'objet de conditions particulières expressément signifiées. La garantie sera prise en compte que sur présentation de la facture d’achat datée.

8.1.1 Garanties liées aux véhicules pour les professionnels

MAGMOTO est distributeur des motos MAGPOWER pour lesquels la garantie légal et constructeur sont de un an, la garantie commercial est de un an, soit une garantie totale de deux ans pour les pièces, selon les conditions précisées dans les manuels d’utilisation et d’entretien.. La garantie de deux ans main d’œuvre est assurée et prise en charge par le concessionnaire ayant livré et/ou vendu le véhicule au client final.

Les motos de la marque Magpower, distribués par Magmoto, bénéficient d’une garantie de deux ans pièces, selon les conditions précisées dans les manuels d’utilisation et d’entretien. Une garantie main d’œuvre de deux ans est à la charge du concessionnaire ayant vendu la moto au client.

 

8.2 Garantie légale

Indépendamment de la garantie ainsi consentie, MAGMOTO reste tenue des défauts de conformité du produit au contrat conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des vices rédhibitoires, ou défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et 2232 du Code civil. Ces garanties s’exercent auprès de MAGMOTO à l’adresse suivante : ZA du Château – 7 rue Gutenberg - 62220 - Carvin.

 

8.3 Restrictions

La batterie, les pièces d’usure comme les disques de freins, les plaquettes de frein, les tambours de freins, les pneumatiques, les bougies, les ampoules, les câbles (de frein, d’accélérateur et d’embrayages) ne sont pas garantis. En revanche, la garantie est exclue pour toute détérioration provenant de l'usure ou de causes étrangères aux qualités intrinsèques de la marchandise, telles que celles résultant d'une utilisation anormale (charge, humidité, surrégime ou chauffage excessif, etc.) ou du fait de l'acheteur (transport, manutention, montage, lorsque ceux-ci ont été effectués par l'acheteur ou un tiers, etc.).La garantie est exclue pour tous dé bridage et modification de la fiche technique constructeur du produit.

 

8.4 Limitation de responsabilité

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d’un vice de structure ou de fonctionnement du bien est limitée aux stipulations précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels (article 1643 du Code civil).

 

Article 9 – Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement d’une des quelconques échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison des risques de perte ou de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas de revente, l’acheteur s’engage à avertir le vendeur pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

 

Article 10 – Règlement des litiges

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, envoyez-nous un e-mail à contact@magmoto.com ou par courrier à l’adresse suivante : MAGMOTO - ZA du Château 7 rue Gutenberg - 62220 CARVIN.

 

Article 11 – Règlement des litiges

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'ARRAS.